Domicilier son entreprise chez soi : règles, durée et limites

En bref : oui, vous pouvez en principe domicilier votre entreprise chez vous, gratuitement. Pour une société, si le bail ou le règlement de copropriété l’interdit, c’est possible pour 5 ans maximum à compter de la création. L’inconvénient principal : votre adresse personnelle devient publique.

Entrepreneur individuel et micro-entrepreneur

Le Code de commerce (article L123-10) permet à l’entrepreneur individuel de déclarer l’adresse de son logement et d’y exercer son activité, sauf disposition légale ou clause contraire. Si le bail ou la copropriété interdit l’activité, l’adresse du logement peut tout de même être déclarée comme simple adresse d’entreprise : vous ne pourrez alors pas y recevoir de clients ni y exercer physiquement.

Sociétés : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI

Une société peut installer son siège au domicile de son représentant légal (article L123-11-1 du Code de commerce) :

  • sans limite de durée si aucune disposition légale ni clause du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose ;
  • pour 5 ans maximum à compter de la création dans le cas contraire, et sans dépasser la durée d’occupation du logement. Le dirigeant doit en informer par écrit le bailleur ou le syndic au préalable : notre modèle de lettre au bailleur ou au syndic se remplit en ligne.

À l’issue de ces 5 ans, la société doit transférer son siège, par exemple chez un domiciliataire.

Avantages et inconvénients

  • Avantages : c’est gratuit, et le courrier arrive directement chez vous.
  • Inconvénients : votre adresse personnelle apparaît sur les factures et dans les annuaires d’entreprises ; changer de logement impose de changer l’adresse de l’entreprise ; l’image est moins professionnelle.

Quand préférer un domiciliataire ?

Si vous tenez à votre vie privée, si vous déménagez souvent ou si votre bail l’interdit au-delà de 5 ans, une domiciliation commerciale est une bonne solution, dès 7,90 € HT par mois parmi les offres de notre comparateur.

Pensez aussi à la CFE. Domicilié chez vous, vous la payez dans votre commune. Chez un domiciliataire, et sans local, elle est due dans la commune de domiciliation, ce qui peut la faire nettement baisser : pour 10 001 à 32 600 € de chiffre d’affaires, environ 77 € par an à Paris, contre 486 € à Toulouse ou 461 € à Bordeaux. Simulez votre CFE.

Questions fréquentes

Quel justificatif fournir pour fixer l’adresse de l’entreprise chez soi ?

Lors de l’immatriculation sur le guichet unique, on vous demande un justificatif de domicile récent au nom du dirigeant : facture d’énergie ou d’internet, quittance de loyer ou avis de taxe foncière, en général de moins de 3 mois. Pour une société installée chez son dirigeant malgré une clause du bail ou du règlement de copropriété, gardez aussi la copie du courrier d’information envoyé au bailleur ou au syndic : elle peut être demandée.

Peut-on domicilier son entreprise chez soi quand on est locataire ?

Oui. Un entrepreneur individuel peut toujours déclarer son logement comme adresse d’entreprise, même si le bail interdit d’y exercer (il ne pourra alors pas y recevoir de clients). Une société peut y installer son siège, pour 5 ans au plus si le bail l’interdit, après en avoir informé le bailleur par écrit.

Que faire à la fin des 5 ans de domiciliation chez le dirigeant ?

La société doit transférer son siège avant l’échéance : chez un domiciliataire agréé, dans un local loué ou chez un autre dirigeant. Le transfert passe par une décision des associés, une annonce légale et une formalité sur le guichet unique.