En bref : le contrat de domiciliation est un contrat écrit conclu pour une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction. Il oblige le domiciliataire à mettre des locaux à votre disposition et à gérer votre courrier, et vous oblige à le tenir informé de tout changement concernant votre entreprise.
Un contrat encadré par le Code de commerce
Les règles de la domiciliation figurent aux articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants du Code de commerce. Le domiciliataire doit être agréé par la préfecture et le contrat doit être écrit. C’est ce contrat, ou l’attestation qui en découle, qui prouve l’adresse du siège lors de l’immatriculation.
Durée et « sans engagement »
La réglementation prévoit une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de résiliation. Quand un domiciliataire annonce une offre « sans engagement », lisez les conditions : cela signifie généralement une facturation mensuelle et une résiliation possible à tout moment après la période minimale, avec un éventuel préavis.
Les obligations du domiciliataire
- Mettre à votre disposition des locaux permettant de réunir les dirigeants de l’entreprise et de tenir, conserver et consulter les documents obligatoires.
- Recevoir et conserver votre courrier, puis vous le transmettre selon les modalités prévues.
- Informer le greffe lorsque le contrat prend fin.
Les obligations de l’entreprise domiciliée
- Utiliser effectivement l’adresse comme siège de l’entreprise.
- Informer le domiciliataire de tout changement : activité, forme juridique, dénomination, dirigeants.
- Donner mandat au domiciliataire pour recevoir le courrier en son nom.
Résilier son contrat de domiciliation
Pour changer de domiciliataire, signez d’abord le nouveau contrat, puis procédez au transfert de siège (décision des associés, annonce légale, formalité au guichet unique). Résiliez ensuite l’ancien contrat en respectant le préavis prévu, pour ne jamais vous retrouver sans adresse valide.
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