Contrat de domiciliation : durée, obligations et résiliation

En bref : le contrat de domiciliation est un contrat écrit conclu pour une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction. Il oblige le domiciliataire à mettre des locaux à votre disposition et à gérer votre courrier, et vous oblige à le tenir informé de tout changement concernant votre entreprise.

Que dit le Code de commerce sur le contrat de domiciliation ?

Les règles de la domiciliation figurent aux articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants du Code de commerce. Le domiciliataire doit être agréé par la préfecture et le contrat doit être écrit. C’est ce contrat, ou l’attestation qui en découle, qui prouve l’adresse du siège lors de l’immatriculation.

Quelle durée, et que veut dire « sans engagement » ?

La réglementation prévoit une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de résiliation. Quand un domiciliataire annonce une offre « sans engagement », lisez les conditions : cela signifie généralement une facturation mensuelle et une résiliation possible à tout moment après la période minimale, avec un éventuel préavis.

Quelles sont les obligations du domiciliataire ?

  • Mettre à votre disposition des locaux permettant de réunir les dirigeants de l’entreprise et de tenir, conserver et consulter les documents obligatoires.
  • Recevoir et conserver votre courrier, puis vous le transmettre selon les modalités prévues.
  • Informer le greffe lorsque le contrat prend fin.

Quelles sont les obligations de l’entreprise domiciliée ?

  • Utiliser effectivement l’adresse comme siège de l’entreprise.
  • Informer le domiciliataire de tout changement : activité, forme juridique, dénomination, dirigeants.
  • Donner mandat au domiciliataire pour recevoir le courrier en son nom.

Comment résilier son contrat de domiciliation ?

Pour changer de domiciliataire, signez d’abord le nouveau contrat, puis procédez au transfert de siège (décision des associés, annonce légale, formalité au guichet unique). Résiliez ensuite l’ancien contrat en respectant le préavis prévu, pour ne jamais vous retrouver sans adresse valide.

Comparez les conditions d’engagement des offres dans notre comparateur grâce au filtre « Sans engagement ».

Check-list : les clauses à vérifier avant de signer

Les contrats se ressemblent, leurs conditions beaucoup moins. Voici les clauses à lire dans le vôtre, avec des exemples relevés dans les conditions générales des domiciliataires que nous comparons (octobre 2026, susceptibles d’évoluer).

Clause Ce qu’il faut vérifier Exemple relevé
Agrément préfectoral Le numéro d’agrément et l’adresse exacte qu’il couvre : chaque adresse doit être agréée. Ma Domiciliation affiche l’agrément DOM2025008 sur sa page de la rue de Ponthieu (Paris 8e).
Durée et reconduction La durée initiale (3 mois au minimum) et la durée de chaque renouvellement tacite. Chez Ma Domiciliation, un contrat d’un ou deux ans se renouvelle pour la même durée ; un contrat de 3 mois, de mois en mois.
Préavis de résiliation Le délai et la forme de la résiliation (espace client, lettre recommandée). Sofradom et Belldom prévoient un préavis de 3 mois, même si Belldom met en avant une offre « sans engagement ».
Hausse de prix Une révision automatique du prix en cours de contrat. Sofradom : +2 € HT par mois à chaque anniversaire du contrat. Kandbaz : +1 € HT par mois chaque 1er janvier.
Paiement d’avance Ce qui se passe si vous partez avant la fin d’une période payée. Ma Domiciliation ne rembourse ni une période entamée ni le reste d’un contrat payé d’avance.
Services inclus Réception, scan, réexpédition (fréquence et affranchissement), durée de conservation du courrier. Le scan est inclus chez certains et facturé en option chez d’autres : comparez le coût réel avec le courrier.
Frais annexes Frais de dossier, d’activation, caution, frais de résiliation. Sofradom facture 5 € HT de frais d’activation, une seule fois.
Conditions de sortie Le justificatif exigé pour clore le contrat. Ma Domiciliation demande un document officiel prouvant le transfert ou la radiation du siège ; sans lui, le contrat continue.

Pour résilier proprement, utilisez notre lettre de résiliation de domiciliation et la check-list du transfert de siège.

Questions fréquentes

Quelle est la durée minimale d’un contrat de domiciliation ?

3 mois. Le contrat se renouvelle ensuite par tacite reconduction, sauf résiliation avec le préavis prévu au contrat.

Le contrat de domiciliation suffit-il pour immatriculer l’entreprise ?

Oui : le contrat, ou l’attestation de domiciliation remise par le domiciliataire, sert de justificatif de l’adresse du siège dans le dossier d’immatriculation.

Comment vérifier qu’un domiciliataire est agréé ?

Son numéro d’agrément préfectoral doit figurer sur son site ou dans le contrat. En cas de doute, la préfecture du département de l’adresse peut confirmer l’agrément. Un domiciliataire sans agrément n’a pas le droit d’exercer.

Existe-t-il un modèle de contrat de domiciliation ?

Non : le contrat est rédigé et fourni par le domiciliataire agréé, qui seul peut domicilier votre entreprise. Vous n’avez pas à le rédiger, mais à en vérifier les clauses (voir la check-list ci-dessus). Si vous domiciliez l’entreprise chez vous, il n’y a pas de contrat : nos modèles d’attestation couvrent ce cas.

Peut-on résilier un contrat de domiciliation avant la fin ?

Après la durée minimale de 3 mois, oui, en respectant le préavis prévu. Pour un contrat d’un an ou plus payé d’avance, les sommes versées restent en général acquises au domiciliataire : lisez la clause de résiliation anticipée avant de choisir une formule longue.

Que se passe-t-il si le domiciliataire met fin au contrat ?

Il informe le greffe de la fin du contrat. Votre entreprise doit alors transférer son siège vers une nouvelle adresse au plus vite, pour ne pas rester sans adresse de siège valide.