En bref : tout dépend de l’adresse du siège. Chez un domiciliataire, c’est lui qui vous remet l’attestation, vous n’avez rien à rédiger. Au domicile du dirigeant, une attestation signée par lui accompagne souvent le justificatif de domicile. Si le dirigeant est hébergé, la personne qui l’héberge signe une attestation d’hébergement. Les deux derniers modèles se remplissent ci-dessous, gratuitement.
1. Siège au domicile du dirigeant : l’attestation sur l’honneur
Le représentant légal d’une société peut installer le siège dans son logement (article L123-11-1 du Code de commerce). Le guichet unique demande un justificatif de domicile récent à son nom ; une banque, une chambre de métiers ou un greffe peut demander en plus une attestation signée, que voici. Si votre bail ou la copropriété s’y oppose, la domiciliation est limitée à cinq ans et vous devez d’abord prévenir le bailleur ou le syndic avec notre lettre au bailleur ou au syndic.
Rien de ce que vous tapez ne quitte votre navigateur : la lettre est rédigée sur votre appareil et n'est enregistrée nulle part. Les champs vides restent entre crochets.
2. Dirigeant hébergé : l’autorisation de domiciliation de l’hébergeur
Si le logement appartient à un proche ou est loué à son nom, c’est cette personne qui atteste vous héberger et vous autoriser à y fixer le siège. Joignez sa pièce d’identité et un justificatif de domicile à son nom.
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3. Siège chez un domiciliataire : l’attestation vient de lui
Une société domiciliée chez un professionnel agréé ne rédige pas elle-même son attestation : seul le domiciliataire peut la délivrer, avec son numéro d’agrément. Elle est en général envoyée le jour de la signature du contrat. Ce qu’elle doit contenir est détaillé dans notre guide de l’attestation de domiciliation, et les offres sont comparées dans notre comparateur, dès 7,90 € HT par mois.
Questions fréquentes
Ces modèles sont-ils acceptés par le guichet unique ?
Ils reprennent les mentions habituelles de ces attestations et le texte de l’article L123-11-1 du Code de commerce. Le justificatif exigé reste le justificatif de domicile : l’attestation le complète. En cas de doute, vérifiez la liste des pièces demandées au moment de votre formalité.
Un micro-entrepreneur a-t-il besoin d’une attestation de domiciliation ?
Non dans la plupart des cas : un entrepreneur individuel déclare simplement l’adresse de son logement et fournit un justificatif de domicile. Voir notre page domiciliation micro-entreprise et auto-entrepreneur.
Puis-je domicilier ma société chez un ami ?
Non : en dehors d’un local loué ou d’un domiciliataire agréé, la société ne peut s’installer qu’au domicile de son représentant légal. L’attestation d’hébergement ne vaut que si le dirigeant habite réellement à cette adresse.
Qu’appelle-t-on une autorisation de domiciliation ?
Le plus souvent, c’est l’attestation d’hébergement ci-dessus : le propriétaire ou le locataire du logement où vit le dirigeant accepte par écrit que le siège y soit fixé. Le bailleur ou le syndic, eux, ne donnent pas d’autorisation : ils sont seulement prévenus par une lettre quand le bail ou la copropriété s’y oppose. Quant au domiciliataire, son autorisation à lui est l’agrément préfectoral. Dans tous les cas, la CFE se calcule dans la commune du siège : vérifiez son montant avec notre simulateur.
Mes informations sont-elles enregistrées ?
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