Lexique de la domiciliation d’entreprise

En bref : les mots du contrat de domiciliation, du greffe et de la fiscalité, expliqués en une ou deux phrases, avec un lien vers nos guides pour aller plus loin.

A

Agrément préfectoral
Autorisation délivrée par le préfet, obligatoire pour exercer l'activité de domiciliation (article L123-11-3 du Code de commerce). Elle vaut six ans et son numéro doit figurer dans le contrat. Vérifier l'agrément d'un domiciliataire.
Annonce légale
Avis publié dans un journal habilité pour informer les tiers d'un événement de la vie d'une société : création, transfert de siège, changement de dirigeant. Un micro-entrepreneur n'en publie pas.
Attestation de domiciliation
Document remis par le domiciliataire, qui prouve l'adresse du siège lors de l'immatriculation ou d'un transfert. Tout savoir sur l'attestation.

B

Bail commercial
Contrat de location d'un local destiné à une activité commerciale ou artisanale, conclu pour neuf ans au moins, que le locataire peut en principe quitter tous les trois ans. Une domiciliation évite d'en signer un pour la seule adresse du siège. Comparer domiciliation, coworking et bureau.
Base minimum de CFE
Montant plancher, voté par chaque commune selon le chiffre d'affaires, sur lequel est calculée la CFE d'une entreprise sans local ou avec un local de faible valeur. C'est elle qui fait varier la CFE d'une ville à l'autre.

C

CFE
Cotisation foncière des entreprises : impôt local dû chaque année par les entreprises, payé au plus tard le 15 décembre. Sans local, elle est due dans la commune de domiciliation. Simuler sa CFE.
Contrat de domiciliation
Contrat écrit entre l'entreprise et le domiciliataire agréé, conclu pour trois mois au moins et renouvelé par tacite reconduction. Il fixe l'adresse, les services et les obligations de chacun. Ce qu'il doit contenir.
Coworking
Espace de travail partagé loué au poste, à la journée ou au mois. Il ne peut accueillir votre siège que s'il détient l'agrément de domiciliation et signe un contrat de domiciliation avec vous. Ce que coûte chaque solution.

D

Domiciliataire
Entreprise agréée qui met son adresse à la disposition d'autres entreprises pour leur siège et gère leur courrier. On parle aussi de société de domiciliation.
Domiciliation chez soi
Installation du siège au domicile du dirigeant. Gratuite, elle est limitée à cinq ans pour une société quand le bail ou la copropriété s'y oppose. Règles et limites, et notre modèle de lettre au bailleur.
Domiciliation commerciale
Domiciliation du siège d'une entreprise chez un domiciliataire agréé, par opposition à la domiciliation chez le dirigeant ou dans un local loué.
Durée minimale du contrat
Un contrat de domiciliation est conclu pour au moins trois mois. Les offres dites « sans engagement » se résilient ensuite chaque mois ; d'autres imposent un préavis ou une durée plus longue en échange d'un prix plus bas.

E

Engagement
Durée pendant laquelle vous vous engagez à payer l'abonnement. Un engagement d'un à trois ans fait souvent baisser le prix mensuel, mais rend coûteux un départ anticipé.
Entrepreneur individuel
Personne qui exerce en son nom propre, sans créer de société, y compris sous le régime de la micro-entreprise. Il peut toujours déclarer son logement comme adresse de l'entreprise.
Extrait d'immatriculation
Document officiel qui atteste de l'existence d'une entreprise et de son adresse. Pour une société, c'est l'extrait Kbis délivré par le greffe.

F

Frais de dossier
Somme payée une fois à la souscription. Beaucoup de domiciliataires n'en facturent pas ; nos fiches indiquent leur montant ou leur absence.

G

Greffe
Service du tribunal de commerce qui tient le registre du commerce et des sociétés. Le domiciliataire l'informe quand un contrat de domiciliation prend fin.
Guichet unique
Site officiel des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), par lequel passent depuis 2023 les créations, modifications et cessations, dont les transferts de siège.

H

HT et TTC
Hors taxes et toutes taxes comprises, la TVA de 20 % faisant la différence. Une entreprise qui récupère la TVA compare les prix hors taxes ; un micro-entrepreneur en franchise de TVA paie le prix TTC.

I

Immatriculation
Inscription de l'entreprise au registre national des entreprises, qui lui attribue son numéro SIREN. Elle exige une adresse : domicile du dirigeant, local ou domiciliation.

M

Mandat de réception du courrier
Mandat que l'entreprise donne au domiciliataire pour recevoir en son nom le courrier et les notifications, y compris les lettres recommandées.

N

Numérisation du courrier
Service qui consiste à ouvrir et scanner le courrier reçu pour le déposer dans un espace en ligne. Compris dans certaines offres, payant dans d'autres : comparez avec le calculateur du coût réel.

P

Préavis
Délai à respecter entre la demande de résiliation et la fin effective du contrat. Il va de quelques jours à trois mois selon les domiciliataires.
Prix d'appel
Prix mensuel le plus bas affiché par un domiciliataire, hors promotion temporaire. Il dépend souvent de l'adresse, du statut et de la durée d'engagement.

R

Radiation d'office
Retrait d'une entreprise du registre décidé par le greffe, notamment quand son siège n'est plus valable : c'est le risque d'une société qui résilie sa domiciliation sans transférer son siège.
Réexpédition du courrier
Envoi des originaux papier à l'adresse de votre choix, à la demande ou à fréquence fixe (quotidienne, hebdomadaire, mensuelle). Le prix et l'affranchissement varient selon les offres.
Registre national des entreprises
Registre tenu par l'INPI qui centralise, depuis 2023, les informations de toutes les entreprises, quelle que soit leur activité.
Personne qui agit au nom de la société : président d'une SAS, gérant d'une SARL ou d'une SCI. C'est à son domicile que la société peut installer son siège.

S

Siège social
Adresse officielle d'une société, inscrite dans ses statuts et au registre. Elle détermine notamment le greffe compétent et la commune de CFE pour une entreprise sans local.
SIREN et SIRET
Le SIREN, à 9 chiffres, désigne l'entreprise elle-même ; le SIRET, à 14 chiffres, désigne chacun de ses établissements. Le SIRET change quand le siège change d'adresse.
Statuts
Acte qui fixe les règles de fonctionnement d'une société ou d'une association, dont l'adresse du siège. Déplacer le siège impose souvent de les modifier.

T

Tacite reconduction
Renouvellement automatique du contrat à son échéance, sauf résiliation dans les délais. C'est la règle pour le contrat de domiciliation.
Transfert de siège social
Changement d'adresse du siège : décision, statuts à jour, annonce légale et formalité au guichet unique pour une société. La check-list des étapes.