Agrément préfectoral : comment vérifier qu’un domiciliataire est agréé ?

En bref : depuis 2010, une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture du département de son siège (à Paris, par le préfet de police) avant même de s’immatriculer. L’agrément vaut six ans. Pour le vérifier, demandez ses références : elles doivent obligatoirement figurer dans votre contrat de domiciliation. Contrôlez qu’elles sont à jour et, en cas de doute, interrogez la préfecture qui l’a délivré.

L’agrément préfectoral est la première garantie qu’un domiciliataire exerce légalement. Ce n’est pas qu’une formalité : sans lui, votre adresse de siège peut être refusée par le greffe ou remise en cause plus tard. Voici comment vous assurer que l’adresse choisie est solide.

Qu’est-ce que l’agrément préfectoral ?

Le Code de commerce (article L123-11-3) interdit d’exercer l’activité de domiciliation sans agrément préalable de l’administration. L’agrément est délivré par le préfet du département où se trouve le siège du domiciliataire, et par le préfet de police à Paris (article R123-166-1). Il est accordé pour six ans, renouvelable, et doit être obtenu avant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La préfecture vérifie deux choses :

  • L’honorabilité des dirigeants et des associés détenant plus de 25 % du capital : pas de condamnation pénale, ni d’interdiction de gérer, ni de faillite personnelle.
  • Les locaux : le domiciliataire doit disposer de locaux réels, avec une pièce fermée où les entreprises domiciliées peuvent se réunir en toute confidentialité et consulter leurs documents. Une simple boîte aux lettres ne suffit pas, et un logement non plus.

Comment vérifier qu’un domiciliataire est agréé ?

  1. Cherchez ses références sur son site. Les domiciliataires sérieux les indiquent souvent dans leurs mentions légales, leurs conditions générales ou leurs pages d’adresses : préfecture, numéro ou date de l’arrêté d’agrément.
  2. Vérifiez-les dans le contrat. L’article R123-168 du Code de commerce impose que le contrat de domiciliation mentionne les références de l’agrément. Un contrat sans ces références est un signal d’alerte.
  3. Contrôlez la date. L’agrément est valable six ans : un agrément ancien doit avoir été renouvelé.
  4. En cas de doute, interrogez la préfecture. C’est celle du département du siège du domiciliataire (le préfet de police pour Paris) qui a délivré l’agrément.

Bon à savoir : toutes les préfectures ne numérotent pas leurs agréments. L’absence de numéro n’est donc pas forcément suspecte, tant que le domiciliataire peut indiquer la préfecture et la date de l’arrêté.

Que risquez-vous avec un domiciliataire non agréé ?

  • Un dossier bloqué : le greffe contrôle le justificatif de domiciliation lors de l’immatriculation ou du transfert de siège.
  • Un siège à refaire : si l’agrément est retiré ou suspendu, le domiciliataire ne peut plus exercer et vous devez transférer votre siège, avec les frais que cela implique.
  • Aucune garantie : un prestataire non agréé n’offre rien de ce que la loi encadre (contrat, confidentialité, suivi du courrier).

Pour le domiciliataire lui-même, exercer sans agrément, ou après son retrait ou sa suspension, est un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article L123-11-4 du Code de commerce).

Les autres obligations d’un domiciliataire agréé

L’agrément s’accompagne d’obligations précises, qui sont aussi des garanties pour vous :

  • un contrat écrit d’au moins trois mois, renouvelable par tacite reconduction ;
  • un dossier tenu à jour pour chaque entreprise domiciliée (identité, coordonnées, lieux d’activité) ;
  • l’information du greffe à la fin du contrat, ou si vous ne relevez plus votre courrier depuis trois mois ;
  • la transmission régulière de la liste des entreprises domiciliées aux impôts et à l’Urssaf ;
  • des obligations de lutte contre le blanchiment, contrôlées par la DGCCRF : c’est pour cela qu’on vous demande une pièce d’identité et un justificatif de domicile à l’inscription.

De votre côté, vous vous engagez à utiliser l’adresse comme siège, à donner mandat au domiciliataire de recevoir votre courrier en votre nom et à le prévenir de tout changement (activité, forme juridique, dirigeant). Voir notre guide du contrat de domiciliation.

Ne pas confondre avec la domiciliation des personnes sans domicile

Les communes, CCAS et associations qui domicilient des personnes sans domicile stable relèvent d’un tout autre régime. Les listes d’« organismes agréés à la domiciliation » publiées par les services sociaux de l’État concernent ce dispositif, pas la domiciliation d’entreprise.

Les domiciliataires de notre comparatif

Les domiciliataires de notre comparatif sont des acteurs établis. Comme pour tout prestataire, vérifiez les références d’agrément de l’adresse choisie dans votre contrat. Et avant de choisir la ville, comparez aussi la CFE qu’elle implique avec notre simulateur de CFE.

Domiciliataire Prix d'appel Scan du courrier Réexpédition Engagement Note Offre
Ma DomiciliationMeilleure note 8,80 € HT/mois
Avec 3 ans payés d'avance ; 16 € HT au mois
En option En option Sans engagement à 16 € HT/mois (prix d'appel avec engagement) 8,1/10 Voir l'offre de Ma Domiciliation (nouvel onglet)
SeDomicilier 11 € HT/mois
Avec 3 ans payés d'avance ; 16 € HT au mois
Promo : Jusqu'à -45 % sur la domiciliation 2 ou 3 ans, création d'entreprise offerte
Inclus En option Mensuel, 1, 2 ou 3 ans (prix dégressif) 7,8/10 Voir l'offre de SeDomicilier (nouvel onglet)
idomyouPrix d'appel le plus bas 7,90 € HT/mois
Avec 3 ans payés d'avance ; 14,90 € HT au mois
Promo : Moins de 30 ans : 99 € TTC la première année en formule annuelle
Inclus En option Au mois après les 3 premiers mois, ou 1 an ou 3 ans (prix dégressif) 7,7/10 Voir l'offre de idomyou (nouvel onglet)
Les Tricolores 13,41 € HT/mois
Avec 1 an payé d'avance ; 14,90 € HT au mois
Promo : 10 % de remise en paiement annuel
En option Inclus Sans engagement 7,6/10 Voir l'offre de Les Tricolores (nouvel onglet)
Belldom 13 € HT/mois
Promo : 1 € HT le premier mois (6 € HT avec le scan du courrier)
En option En option 1 mois renouvelable, préavis de résiliation de 3 mois (conditions générales) 6,6/10 Voir l'offre de Belldom (nouvel onglet)
Digidom 14,25 € HT/mois En option En option Sans engagement 6,6/10 Voir l'offre de Digidom (nouvel onglet)
Sofradom 10 € HT/mois En option En option 3 mois minimum, puis préavis de 3 mois 6,5/10 Voir l'offre de Sofradom (nouvel onglet)
Domiciliation-Pas-Cher.com 16 € HT/mois Inclus En option Sans engagement 6,5/10 Voir l'offre de Domiciliation-Pas-Cher.com (nouvel onglet)
LegalPlace 17 € HT/mois
Avec 1 an payé d'avance ; 20 € HT au mois
Promo : -15 % sur la domiciliation, la création ou la modification de société (achat seul, hors autres offres)
Inclus En option Sans engagement à 20 € HT/mois (prix d'appel avec engagement) 6,3/10 Voir l'offre de LegalPlace (nouvel onglet)
Kandbaz 19 € HT/mois
Promo : 1 € par mois pendant 3 mois
En option En option Sans engagement 6,1/10 Voir l'offre de Kandbaz (nouvel onglet)
ABC Liv 15 € HT/mois
Promo : -50 % sur les 6 premiers mois
Non précisé En option 3 mois minimum, puis reconduction tacite ; 3 mois payés d'avance 5,2/10 Voir l'offre de ABC Liv (nouvel onglet)

Classement par note sur 10. Prix d'appel : prix mensuel le plus bas affiché, hors promotion temporaire ; l'engagement qu'il demande est indiqué sous le prix. Tarifs vérifiés le 10 novembre 2026. Méthodologie

Notre méthodologie détaille la façon dont nous relevons et comparons les offres.

Questions fréquentes

Qui délivre l’agrément de domiciliation ?

Le préfet du département où se trouve le siège du domiciliataire, et le préfet de police à Paris. L’agrément est valable six ans.

Où trouver le numéro d’agrément d’un domiciliataire ?

Dans votre contrat de domiciliation, qui doit obligatoirement mentionner les références de l’agrément, et souvent dans les mentions légales ou les conditions générales du domiciliataire.

Existe-t-il une liste nationale des domiciliataires agréés ?

Non, il n’existe pas de registre national public des domiciliataires d’entreprises agréés. En cas de doute, contactez la préfecture qui a délivré l’agrément indiqué par le domiciliataire.

Que faire si mon domiciliataire perd son agrément ?

Il ne peut plus exercer : choisissez un nouveau domiciliataire agréé et transférez votre siège. Voir notre guide du transfert de siège social.

Sources