En bref : transférer le siège social d’une société, c’est trouver la nouvelle adresse, faire décider le transfert, mettre à jour les statuts, publier une annonce légale (forfait de 109 € HT en 2026, 218 € HT si vous changez de ressort de tribunal) puis déclarer la modification sur le guichet unique, avec des frais de greffe d’environ 190 € (220 € hors ressort). Comptez en tout environ 300 € dans le même ressort et 450 € hors ressort, hors honoraires.
Changer l’adresse du siège social est l’une des modifications les plus courantes dans la vie d’une société : déménagement, fin de la domiciliation au domicile du dirigeant, ou changement de domiciliataire pour payer moins cher. La procédure est encadrée, mais elle se fait entièrement en ligne.
Les 6 étapes du transfert de siège
- Trouver la nouvelle adresse. Si vous passez par un domiciliataire, signez le contrat de domiciliation et récupérez l’attestation : elle servira de justificatif. Comparez les offres dans notre comparateur.
- Faire décider le transfert. La décision revient à l’organe prévu par les statuts : en général les associés en assemblée. Dans une SARL, le gérant peut transférer le siège sur le territoire français, sous réserve de ratification par les associés. Dans une SAS, tout dépend des statuts.
- Mettre à jour les statuts. L’article qui fixe le siège social doit être modifié et les statuts mis à jour certifiés conformes.
- Publier une annonce légale. Elle est obligatoire et facturée au forfait. Si le nouveau siège relève d’un autre tribunal de commerce, deux annonces sont nécessaires : une dans le département de départ, une dans celui d’arrivée.
- Déclarer la modification sur le guichet unique de l’INPI, avec le procès-verbal de décision, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce et le justificatif de la nouvelle adresse.
- Mettre à jour l’adresse partout : factures, devis, site internet, banque, contrats. Résiliez ensuite votre ancien contrat de domiciliation en respectant le préavis.
Combien coûte un transfert de siège en 2026 ?
| Poste | Même ressort | Autre ressort |
|---|---|---|
| Annonce légale (forfait 2026, métropole) | 109 € HT | 218 € HT (2 annonces) |
| Frais de greffe (environ) | 190 € | 220 € |
| Total indicatif | environ 300 € | environ 450 € |
Le forfait des annonces légales est fixé chaque année par arrêté (126 € HT à La Réunion et à Mayotte). Les frais de greffe exacts s’affichent lors du paiement de la formalité sur le guichet unique. Si vous passez par un prestataire juridique, ajoutez ses honoraires : nous comparons les formules des services en ligne, comme Legalstart ou LegalPlace, sur notre page transfert de siège en ligne. Certains domiciliataires prennent le transfert en charge : Ma Domiciliation l’offre (hors frais légaux), SeDomicilier le propose pour 179 € en plus de l’abonnement.
Quels délais ?
La décision et la publication de l’annonce prennent quelques jours. Une fois le dossier déposé sur le guichet unique, le traitement par le greffe prend en général de quelques jours à quelques semaines, selon le tribunal. Le nouvel extrait Kbis mentionne ensuite la nouvelle adresse. Conservez votre ancienne domiciliation jusqu’à l’enregistrement du transfert : votre société ne doit jamais se retrouver sans adresse valide.
Et pour un entrepreneur individuel ?
Pour une micro-entreprise ou une entreprise individuelle, il n’y a ni statuts ni annonce légale : le changement d’adresse se déclare directement sur le guichet unique des formalités des entreprises.
Questions fréquentes
Peut-on transférer son siège social sans assemblée générale ?
Dans une SARL, le gérant peut décider seul du transfert en France, sous réserve de ratification par les associés. Dans une SAS, cela dépend des statuts. Dans une société unipersonnelle, l’associé unique décide seul.
Le transfert de siège change-t-il le numéro SIREN ?
Non, le SIREN reste le même. Le numéro SIRET de l’établissement du siège change, car il dépend de l’adresse.
Le transfert de siège change-t-il la CFE ?
Oui si vous changez de commune et n’avez pas de local : la CFE est due dans la commune de domiciliation. Elle se calcule selon votre situation au 1er janvier : l’année du transfert, vous payez encore celle de l’ancienne commune, et la nouvelle s’applique l’année suivante. Voir notre comparatif de la CFE par ville.
Combien de temps garder son ancien domiciliataire ?
Jusqu’à l’enregistrement du transfert par le greffe, puis le temps du préavis prévu au contrat. Voir notre guide du contrat de domiciliation.